Conditions générales de vente et d'utilisation

Préambule

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Bioty'Fanny, au capital social de 2 000€ dont le siège social est situé à 12 avenue des Près 78180 Montigny-le-Bretonneux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles, sous le numéro 828782110. ci-après dénommée "Bioty'Fanny" et gérant le site bioty-fanny.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet bioty-fanny.com dénommée ci-après " l’acheteur ".


Article 1. OBJET

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Bioty'Fanny et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet bioty-fanny.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site bioty-fanny.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société bioty'Fanny conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. PRODUITS

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site bioty-fanny.com de la société Bioty'Fanny, dans la limite des stocks disponibles. La société Bioty'Fanny se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…). Les photographies, graphismes et descriptifs sont réalisés pour être au plus près de la réalité du produit vendu mais n’engagent en rien le Vendeur. Dans le cas où un fournisseur changerait l’esthétique d’un produit (packaging), la représentation graphique de celui-ci ne saurait affecter la vente, si le produit reste identique par ailleurs. Le vendeur s’engage à modifier le visuel dans les plus brefs délais.


Article 3. TARIFS

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société Bioty'Fanny se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le poids total de la commande.
En France métropolitaine, pour tout service d'envoi suivi de lettres et petits produits jusqu'à 3 cm d'épaisseur :

Poids jusqu'à Tarifs nets

20 g --------> 1,10€
100 g --------> 1,90€
250 g --------> 3,20€
500 g --------> 4,60€
3 kg --------> 6,00€


En France métropolitaine, pour tout service Colissimo d'affranchissement au poids et pour tous les envois de colis jusqu'à 30 kg :

Poids jusqu'à Tarifs nets

0,25 g --------> 4,90€
0,50 g --------> 6,10€
0,75 g --------> 6,90€
1 kg --------> 7,50€
2 kg --------> 8,50€


En France métropolitaine, pour toute commande supérieure ou égale à 49€ TTC, les frais de port sont offerts.


Article 4. NAVIGATION, ENREGISTREMENT ET VALIDATION DE LA COMMANDE

4.1 NAVIGATION À L'INTÉRIEUR DU SITE

L'utilisateur peut prendre connaissance des différents Produits proposés à la vente par Mademoiselle bio sur son Site. Il peut naviguer librement sur les différentes pages du Site, sans pour autant être engagé au titre d'une commande.

L'utilisateur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à l'Internet et de l'utilisation du site.


4.2 COMMANDE

Toute commande suppose l'adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.

A partir du moment où l'acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur l'icône "Valider et payer ma commande", il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés. La société Bioty'Fanny lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l'utilisateur souhaite passer commande, il choisira les différents produits auxquels il porte un intérêt, et manifestera ledit intérêt en cliquant sur la case « Ajouter au panier». L'acheteur pourra modifier si besoin les quantités, les références… Vérifier l’adresse de livraison ou en renseigner une nouvelle. Puis, les frais de port seront calculés et soumis à l’acheteur.

A tout moment, l'acheteur pourra:
- obtenir un récapitulatif des produits qu'il a sélectionnés ou modifier sa commande, en cliquant sur « Mon Panier» accessible en haut à droite de chaque page
- poursuivre sa sélection de produits en cliquant sur l'icône « Poursuivre mes achats »
- terminer sa sélection de produits et les commander en cliquant sur « Valider mon panier »

En cliquant sur "Voir mon panier", le client aura accès au récapitulatif de sa commande: les nature, quantité et prix des produits retenus par l'acheteur, ainsi que le montant total de la commande.

Pour commander les produits qu'il a ainsi choisis, l'acheteur cliquera sur « Valider mon panier ». L'acheteur devra alors s'identifier, soit en saisissant son adresse e-mail ainsi que son mot de passe, s'il possède un compte client, soit en remplissant avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification avec ses nom, prénom, adresse postale.

L'acheteur est informé et accepte que la saisie de tout identifiant vaut preuve de son identité et manifeste son consentement.


4.3 VALIDATION DÉFINITIVE DE LA COMMANDE

Après avoir pris connaissance de l'état de sa commande, et une fois que l'ensemble des informations demandées aura été complété par l'acheteur, il cliquera sur le bouton correspondant au moyen de paiement par "carte bancaire" pour régler sa commande. Il cliquera ensuite sur la case « Valider et payer ma commande » pour payer sa commande.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'acheteur de la confirmation de la commande par Bioty'Fanny et encaissement par celle-ci de l'intégralité du prix.

Bioty'Fanny recommande à l'acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.

Toute commande frauduleuse ou présumée comme telle, sera considérée par Bioty'Fanny comme nulle et non avenue.


Article 5. PAIEMENT

Le paiement doit être réalisé lors de la commande par l'acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. Toutes les commandes sont payables en euros.

Pour tout paiement, Bioty'Fanny se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité de l'Acheteur et le cas échéant, de celle du titulaire du moyen de paiement utilisé par l'Acheteur. Pour les montants supérieurs à 150 euros TTC, Bioty'Fanny se réserve le droit de demander une photocopie certifiée conforme d'une pièce d'identité.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.

Pour régler sa commande, l'acheteur dispose du mode de paiement suivant : la carte bancaire.
Les cartes bancaires acceptées sur le site sont les suivantes : Carte Bleue, Visa et Master Card.

Les paiements effectués par carte bancaire seront réalisés par le biais du système sécurisé Payline ????. Il utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Le compte de l'acheteur sera débité le jour de sa commande.


Article 6. CHOIX DES PRODUITS

L'acheteur ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, commercialisés par Mademoiselle bio, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu'ils les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l'objet de sa commande. En outre, l'acheteur connaissant seul les produits qu'il possède et utilise, est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux utilisés par lui.
Il appartient exclusivement à l'acheteur, s'il ne s'estime pas suffisamment compétent, de se faire assister d'un conseil.


Articles 7. LIVRAISON ET RÉCEPTION

7.1 RÈGLES GÉNÉRALES

Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande, destination qui doit être cohérente avec la zone géographique précédemment convenue.

Par défaut, les factures sont transmises sur l'adresse de messagerie indiquée par le client lors de son enregistrement. Faute de respect des procédures exposées ci-dessous, aucune réclamation de l'acheteur ne sera acceptée.


7.2 CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME COLISSIMO DE LA POSTE

L'acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d'absence, l'acheteur ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés, au bureau de poste le plus proche, pendant un délai de quinze jours.

L'acheteur est tenu de vérifier, en présence du préposé de la poste ou du livreur, l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.

Dans l'hypothèse où l'acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis, il est tenu :
- d'appliquer la procédure Colissimo (notamment signaler les dommages dus, toutes réclamations et réserves) et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d'anomalie immédiatement auprès du préposé de la Poste (constat 170) ou auprès du bureau de poste le plus proche dans les 48h après réception du colis.
- de signaler ces incidents dans les 48h à Bioty'Fanny à contact@bioty-fanny.com en précisant le numéro de commande.


7.3 DELAIS

Le délais de livraison suite à la validation de votre commande est le suivant :
- Colissimo de la POSTE pour la France Métropolitaine, 3 à 5 jours ouvrés.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La société Bioty'Fanny fournira par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis.

Toute commande confirmée avant 9h, du lundi au vendredi (hors jours fériés), est généralement traitée le jour même dans la limite des stocks disponibles. Et toute commande confirmée entre samedi 9h et dimanche soir est généralement traitée le lundi suivant (sauf jour férié).

Lors de la validation de sa commande, le client est informé de la date limite de livraison de sa commande, tenant compte de la disponibilité des produits et du mode de livraison retenu. Si toutefois ce délai devait être prolongé, le client en serait averti par le vendeur.

En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l'article L. 121-20-3 du code de la consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où l'acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix.

Faute de livraison à l'expiration de ce délai, l'acheteur aura la possibilité d'annuler sa commande. Les sommes versées par l'acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute autre indemnisation.

En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, l'acheteur pourra le signaler par écrit (courrier, mail) à Mademoiselle bio afin d'améliorer la qualité de service qui pourra lui être proposée et de permettre à Mademoiselle bio de procéder à une enquête auprès du transporteur.

Si pendant cette enquête, le produit est retrouvé, il sera immédiatement ré-acheminé au lieu de livraison désigné dans le bon de commande. En revanche, si le produit commandé n'est pas retrouvé à l'issue de ce délai d'enquête, Mademoiselle bio procédera à ses frais à une nouvelle expédition des produits commandés par l'acheteur.


7.4 INDISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Lors de sa commande, le client est automatiquement informé de la disponibilité des produits par les mentions suivantes :
- Expédié sous 24h (hors week-end et jours fériés)

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité de l'un des produits, l'acheteur en sera informé au plus tôt. Cette information pourra lui être notifiée, dans la mesure du possible, de la manière suivante:
- lors de l'établissement de sa commande.
- suite à la validation de sa commande, antérieurement à la livraison, par voie d'e-mail.
En cas de paiement des produits indisponibles, Mademoiselle bio remboursera le trop-perçu.


Article 8. RÉTRACTATION

Conformément à l'article L. 121-20 du code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de quatorze jours francs à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais, les produits commandés, pour remboursement.
Les produits doivent impérativement être retournés à Bioty'Fanny dans un parfait état de revente, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...), dûment scellés, non utilisés.
Quand un acheteur retourne des produits, tout risque lié au retour du produit est à la charge de l'acheteur.
Si les conditions susmentionnées sont remplies, Bioty'Fanny échangera le produit ou remboursera à l'acheteur, dans un délai de quatorze, les sommes correspondant aux produits acquis par lui.


Article 9. GARANTIE

Tous les produits fournis par la société Bioty'Fanny bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société Bioty'Fanny qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera dans un délai de trente jours après livraison.

Pour toutes réclamations, demandes d’échange ou de remboursement l'acheteur doit au préalable contacter la société Bioty'Fanny pour la prévenir du retour. Il peut le faire par mail en précisant le numéro de commande et la référence du ou des articles concernés tels que mentionnés sur la facture.


Article 10. RESPONSABILITÉ

Bioty'Fanny ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit du fait d'un cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.

La société Bioty'Fanny, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Bioty'Fanny ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers. Il appartient à l'acheteur de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires.

Le site Bioty'Fanny contient également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d'autres sites Internet. Bioty'Fanny ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages résultant de l'utilisation, de l'accès à, ou de l'incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites Internet.


Article 11. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Bioty'Fanny conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.


Article 12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site bioty-fanny.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Bioty'Fanny. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.


Article 12. "INFORMATIQUE ET LIBERTÉS"

12.1 INFORMATIONS NOMINATIVES

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l'établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles. Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. L'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, l'utilisateur devra adresser un courrier postal au Service Clients de Bioty'Fanny – 12 avenue des Près – 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX.


12.2. COOKIES

Bioty'Fanny se réserve le droit d'implanter des cookies dans l'ordinateur des visiteurs de son site internet. Un cookie ne permet pas à Bioty'Fanny d'identifier l'utilisateur. C'est un fichier informatique, stocké sur le disque dur du micro-ordinateur de l'utilisateur. Il a pour but de signaler une précédente visite de l'utilisateur sur le Site. Les cookies ne sont utilisés par Mademoiselle bio que dans le but de personnaliser le service proposé à l'utilisateur.


Article 13. RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions de vente à distance des produits de Bioty'Fanny sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Versailles.

  1. Bioty'Fanny, 12 avenue des Près, 78180 Montigny-le-Bretonneux / Tél : 06 80 37 05 77
    E-mail : contact@bioty-fanny.com

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